Les avantages conventionnels (donc hors mesures octroyées en CR) des cadres de direction des CR : Directeurs Généraux, D.G. Adjoints et Sous-Directeurs.
1) Congés : 24 jours + 5 supplémentaires pouvant être payés, pris ou placés en CET.
2) Maladie : jusqu'à 3 ans de salaire plein si 5 ans d'ancienneté. En cas de problème de santé grave (arrêt > 6 mois), jusqu'à 3 ans de salaire plein si 4 ans d'ancienneté.
3) Mutation : au sein du groupe Crédit Agricole, frais de déménagement à la charge de l'organisme d'accueil.
4) Licenciement (hors faute grave, disciplinaire ou condamnation entachant l'honneur) : préavis accordé de 6 mois à 1 ans (si 5 ans de présence). Indemnité compensatrice : 1/12 du traitement (brut fiscal avec avantages en nature) annuel par année de service au CA depuis l'origine de la carrière + 1/8 de de traitement annuel par année de service dans un emploi de direction. « Toute année commencée est considérée comme complète ». Plafond : 30/12 du traitement annuel.
5) Démission : même préavis que pour le licenciement sauf accord du conseil d'administration de quitter les fonctions sans délais.
6) Retraite : à 60 ans ou plus sur autorisation du conseil d'administration. Prime de départ = 1/5 de mois de présence au CA + 1/5 de mois par année de service dans un emploi de direction. « Toute année commencée est considérée comme complète ». Plafond de la prime = 50 % du dernier traitement annuel brut, avantages en nature inclus.
Ì
Régime de retraite complémentaire « Chapeau » 100 % à la charge du CA (accord de 2003 pour tenir compte de la réforme Fillon) : droit commun + 0,5 % du salaire brut annuel (base = tous éléments de rémunération) de référence qui est la moyenne des 3 meilleures années parmi les 10 dernières x trimestres plafonnés à 140. Préretraite possible à 55 ans pour ceux nés en 49, à 57 ans pour ceux nés en 50, à 58 ans pour ceux nés en 51. Préretraite impossible pour ceux nés en 52 et après. Maxi. =
55 % du salaire annuel brut de référence à 55 ans, 70 % à 60 ans. Retraite réversible au conjoint à 60 % ou aux enfants de 18 à 25 ans selon poursuite d'études supérieures.
7) Rémunérations
(Point 06/2007 = 4,087 €). Sur la Base de l'Accord de 2003 , revalorisant les rémunérations , en l'absence de distribution de Stock-options pour les Cadres de Direction.
A) Salaire mensuel : DG = 6079 €, DGA = 5067 €, SS Dir. ( 3 niveaux ) : -3800 € - 4168 E - 4495 € (selon responsabilités exercées).
B) Salaire complémentaire ( Fonction de l'importance de la CR):
Pour CADIF , DG : 8255 E, DGA: 6620, SS Dir: 3473. Ce complément dépend du total des [capitaux moyens gérés + bilan] de la CR rapportés aux mêmes chiffres sur l'ensemble des CR.
C) P.P.I. Points de Performance Individuelle :
DG 740 pts max. = 3024 €, DGA 595 pts max. =2431 €, SS Dir. 480 pts max. = 1961 €. En cas de passage à une fonction supérieure « PPI non maintenus, sauf décision dérogatoire. Toutefois le nombre total des points ne peut être diminué ».
En cas de nomination ou de changement de grade, des PPI peuvent être attribués en « à valoir », dans l'attente de la première attribution de ces points (durant 1 à 2 ans selon la fonction).
D) 13 ème mois : calculé sur la base du salaire mensuel.
E) Supplément familial ; prime de naissance , mariage , transport et médaille du travail
F) Gratifications :
Récompense la performance individuelle des Cadres de Direction :
Pour les Directeurs généraux, multiple du salaire mensuel pouvant aller jusqu'à 4,5 mois , DG adjoints 3,75 mois , sous-Directeurs 3 mois .
G) Avantages en nature : pour le DG logement de fonction + chauffage + abonnement téléphonique + véhicules et ses frais (entretien, réparation, garage, essence, assurance). Pour les DGA et SS Dir., mêmes avantages, sauf le véhicule ... pris en charge par la CR.
L'avantage en nature « logement » peut être remplacé par une indemnité compensatrice mensuelle de 1200 € (base 2003) pour les DG, de 1000 € pour les DGA et SS Dir. : indemnité indexée sur l'indice INSEE de location de logements.
H) PARTICIPATION ET INTERESSEMENT
En fonction du résultat de l'entreprise et du niveau de rémunération .
Vive le bouclier fiscal !